Condition générales d'utilisation ( CGU )
Date d'entrée en vigueur : 25/07/2024
• Objet
Le site web « Aéronavette » propose un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport vers une destination donnée (ci-après les « Passagers ») avec un exploitant de voitures de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports (ci-après les « Chauffeurs »).
Les Passagers et les Chauffeurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés sur le site web (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, les Passagers envers les Chauffeurs et les Chauffeurs envers les Passagers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées par la Charte de Sécurité de Aéronavette. Tout acceptation des Conditions Générales d’Utilisation emporte acceptation pleine et entière de la Charte de sécurité, accessible via le lien suivant: https://ccuaeronavette.fr
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site web Aéronavette.fr, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet www.aeronavette.fr (ci-après le « Site »).
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Sous réserve de l'approbation des Conditions Générales d’Utilisation, le site web est attribuée à l’Utilisateur sous forme de licence (et non cédée), uniquement pour un usage personnel et non-commercial. La licence accordée à l’Utilisateur est limitée à une licence non exclusive et non cessible ou transférable pour utiliser Aéronavette.
• Définitions
« Application » désigne l’application / site web informatique Aéronavette ;
« Chauffeurs » désigne le professionnel indépendant, mis en relation avec le Passager au moyen du Service, et qui effectue le Trajet ;
« Commande » désigne la réservation d’un Trajet par un Passager et la validation du même Trajet par le Chauffeur ;
« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un utilisateur par Aéronavette, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions d'utilisation du Service, qui doivent être acceptées par les Utilisateurs avant que ceux-ci ne puissent avoir accès au Service ;
« Espace personnel » désigne l’espace où l’Utilisateur peut gérer et utiliser les Services ;
« Passagers » désigne toute personne qui utilise le Service afin d'être mis en relation avec un Chauffeur ;
« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services de paiement permettant à des tiers d'accepter des paiements en ligne ;
« Prix » désigne le montant, en euros, prenant notamment en compte la prise en charge, la distance à parcourir, et la durée du Trajet ;
« Service » ou « Services » désigne le Site et l'Application ;
« Site » désigne le site Internet Aéronavette : https://www.aeronavette.fr
« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l'Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l'inscription.
« Tarif » désigne le montant annoncé au Passager à l’avance lors de la Commande, via le site / application ;
« Trajet » désigne la prestation de transport exécutée par le Chauffeur à la demande de son client, le Passager, consistant à le transporter depuis une adresse de départ jusqu’à une adresse d’arrivée ;
« Utilisateurs » désigne toutes les personnes qui utilisent les Services, à savoir les Passagers et les Chauffeurs.
• Exploitant de l’Application / site web « Aéronavette »
Le site web / application « Aéronavette », le Site et les Services sont exploités par la micro-entreprise Aéronavette, micro-entreprise française , immatriculée au registre du commerce de de pontoise sous le n° 830 435 525, dont l'adresse de l'etablissement est situé au 64 Avenue de Montmorency 95190 Goussainville, France (ci-après « Aéronavette »).
Aéronavette peut être contactée à l’adresse suivante : contact@aeronavette.fr
• Accès au site web
• Capacité juridique
Le site web et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Passager est un consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, alors que le Chauffeur a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
• Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
• Inscription sur le site web
• Données nécessaires à l’inscription
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. Ces informations peuvent être saisies manuellement (auquel cas la création d’un mot de passe sera nécessaire)
L’Utilisateur doit fournir à Aéronavette le cas échéant les informations complémentaires demandées.
L’Utilisateur doit fournir à Aéronavette l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
A cet égard, l’Utilisateur devra notamment renseigner des informations de carte bancaire afin de pouvoir utiliser les Services. Aéronavette se réserve cependant le droit, à sa discrétion, de ne pas s’opposer à l’utilisation des Services en l’absence des informations de carte bancaire renseignées par l’Utilisateur.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un Compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Aeronavette juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
• Validation du Compte
L’Utilisateur doit fournir à Aéronavette l’ensemble des informations et documents demandés. Il est seul responsable de l’exactitude de ces informations et documents et notamment des informations de carte bancaire qu’il fournit à Aéronavette, qui peuvent notamment être utilisées pour, selon le cas, le paiement du Prix prévue à l’article 6.2 et le paiement des frais mentionnés à l’article 8.2.4 en cas de dégradation du véhicule du Chauffeur ou 8.2.5, le cas échéant.
Le Passager autorise par avance sa banque à prélever son compte bancaire du montant figurant sur les relevés transmis par Aéronavette, correspondant notamment aux reçus envoyés à la fin du Trajet.
A des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, Aéronavette se réserve le droit de procéder à toute vérification auprès des Passagers et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
A des fins de respect de la réglementation en vigueur, Aéronavette se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires auprès des Chauffeurs et de leurs demander de lui fournir tout document utile pour justifier les informations fournies lors de l’inscription.
Les informations de carte bancaire fournies à Aéronavette par l’Utilisateur peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de service, aux fins de la lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime de Aéronavette, comme indiqué dans la politique de confidentialité.
Aéronavette informe l’Utilisateur de l’acceptation ou du refus de sa demande de validation de son Compte par email.
L’Utilisateur dont la demande est refusée ne pourra exercer aucun recours ni solliciter une quelconque indemnité.
• Utilisation de l’Espace Personnel par les Utilisateurs
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Aéronavette aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes dans le cas où son Compte serait utilisé à son insu ou susceptible de l’être. Il reconnaît à Aéronavette le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
• Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Aéronavette juge les plus appropriés.
• Prix et facturation
• Le prix du Trajet
Aéronavette, via le site web, propose un tarif (ci-après le « Tarif ») pour réaliser le Trajet. Si le Passager accepte le Tarif, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Trajet souhaité.
Aéronavette, via l’Application, informe le Passager du Tarif à l’avance, et prend notamment en compte : le lieu de prise en charge, le lieu de dépose (permettant d'estimer la durée et longueur du Trajet) et l’éventuelle forte demande.
La longueur et la durée du Trajet sont simplement estimées afin de proposer un Tarif aux Utilisateurs.
Si celui-ci est accepté par le Passager, le Trajet est proposé à différents Chauffeurs, qui vont à leur tour visualiser les informations du Trajet, à savoir le lieu de prise en charge, de dépose, et le Tarif.
Si un Chauffeur accepte de réaliser le Trajet, celui-ci est libre de suivre l'itinéraire de son choix, avec le consentement du Passager, étant entendu que le Tarif est un devis proposé à l'avance et ne dépend donc pas de l'itinéraire réel choisi pour effectuer le Trajet.
La seule exception s'applique lorsque le Trajet subit un événement exceptionnel allongeant considérablement la durée de celui-ci (embouteillages non prévus, route bloquée pour une raison non anticipée, travaux, etc.) (ci-après l’ « Évènement Exceptionnel »). Le Prix du Trajet peut alors être recalculé à la fin du trajet avec la prise en compte du nouveau temps de Trajet (distance inchangée).
• Facturation au Passager
Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée du Trajet, le passager sera prélevé directement via le site web. Un montant définitif TTC (ci-après le « Prix »).
Si, à l'initiative des Utilisateurs, le Trajet est modifié (lieu de dépose différent de celui indiqué lors de la commande, détours pour aller chercher ou déposer d'autres passagers), le Prix peut différer du Tarif.
Il est recalculé selon les mêmes critères (point de départ, éventuels stops, point d'arrivée et éventuelle forte demande) via les informations transmises par le Chauffeur concernant les stops et lieu de dépose.
Si, au contraire, le Trajet n'est pas modifié, le Prix est égal au Tarif quel que soit l'itinéraire choisi par le Chauffeur, sauf Évènement Exceptionnel.
Le paiement du Prix par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé (ci-après le « Prestataire de paiement »), qui seul conserve les informations de cartes bancaires des Utilisateurs à cette fin.
Une fois le Trajet réalisé, les services font l’objet de reçus qui sont communiqués au Passager par courriel.
• Emission de la facture
A la fin du Trajet, Aéronavette émet une facture pour le compte du Chauffeur.
Le Chauffeur, mandant, confie à Aéronavette, mandataire, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, l’établissement et l’émission de ses factures.
A cet égard, le Chauffeur donne à Aéronavette expressément mandat d’établir en son nom et pour son compte des factures originales afférentes aux Trajets effectués via le site web / Application, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 289, I-2 et 242nonies, I (Annexe 2) du Code général des impôts.
Il lui incombe d’indiquer à Aéronavette son assujettissement ou non à la TVA et toutes les informations nécessaires à l’établissement de ses factures.
Le Chauffeur reçoit un relevé de facture régulier par courriel qui détaille le Prix et les autres informations du Trajet
• Commentaires laissés par les Passagers
A l’issue du Trajet, le Passager peut formuler des commentaires sur le Trajet. Les commentaires pourront être publiés de manière anonyme sur l’Application, et également apparaître sous forme de synthèse.
Le Passager s’engage à ne pas publier de contenus qui pourraient contrevenir aux droits des tiers.
Si Aéronavette est alertée de la publication d’un contenu malveillant (discriminatoire, raciste, injurieux, portant atteinte à la vie privée, etc…), elle s’engage à en supprimer le contenu.
Aéronavette décline toute responsabilité en cas de publication de contenu illicite.
• Autres services
Aeronavette se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.
Aéronavette se réserve notamment la possibilité de fournir aux Chauffeurs des autocollants, étiquettes, plaquettes ou autres signes indiquant l’utilisation du site web pour des campagnes marketing, qui pourront notamment être apposés sur le véhicule du Chauffeur. A ce titre, Aéronavette accorde une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable pour l’utilisation de ces signes, dans le seul but d’indiquer l’utilisation du site web / l’Application par le Chauffeur. L’utilisation de ces signes est volontaire et non-obligatoire pour les Chauffeurs. Lorsque les campagnes marketing prennent fin, le Chauffeur s’engage à retirer immédiatement et détruire tout signe faisant référence au site web sur demande de Aéronavette.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Passager peut contacter Aéronavette aux coordonnées mentionnées à l’article 3.
• Annulation de la Commande par le Passager
• Annulation gratuite
Le Passager peut annuler sans frais la Commande au bout d'un certain délai de 24 heures avant la prise en charge.
Au de delà de 24 heures le passager est dans l'obligation de régler la totalité de réservation.
• Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
• Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
• Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
• L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
• L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. L’Utilisateur est seul responsable lorsqu’il commande un Trajet pour une personne tierce.
• L’Utilisateur s’engage à fournir à Aéronavette toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Aéronavette en vue de la bonne exécution des présentes.
Il garantit que toutes les informations qu’il fournit lors de son inscription ou de sa demande de validation de Compte Chauffeur sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il garantit de même qu’elles ne portent aucunement atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
• L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. En particulier, l’Utilisateur accepte que ses informations puissent être vérifiées tel que cela est prévu à l’article 5.3.
• L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
• L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
• Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de se conformer aux règles mentionnées dans la Charte de Sécurité de Aéronavette.
• Obligations spécifiques aux Passagers
• En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, le Prestataire de paiement prélèvera au Passager les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel d’un montant forfaitaire de cent (100) euros TTC. En cas de réparations plus importantes, le Passager peut être tenu de verser un montant supérieur établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur.
Le versement du montant dû en cas de dégradation du véhicule sera automatiquement prélevé sur la carte bancaire que le Passager aura renseigné au moment de son inscription sur l’Application.
• En cas de vol imputable au Passager, le Prestataire prélèvera au Passager le montant établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur.
• Obligations spécifiques aux Chauffeurs
Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité avec toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur.
• Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Aéronavette contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Aéronavette pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Il s’engage à indemniser Aéronavette de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
• Comportements prohibés
• Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité de tiers ;
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers ;
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
• Plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
• Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site web Aéronavette.
Il est à ce titre notamment interdit d’insérer sur un site miroir une quelconque partie du site web sans accord préalable écrit de Aéronavette, ou d’utiliser n’importe quel méta tag ou code ou autre dispositif contenant une quelconque référence à Aéronavette dans le but de diriger une personne vers une autre application ou un autre site internet, quelle qu’en soit la raison.
• Sont également strictement interdits :
• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Aéronavette ;
• Tous détournements des ressources système du Site ;
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ces derniers ;
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Aéronavette ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement ;
• Tout manquement aux présentes CGU.
• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
• Il est strictement interdit de créer plusieurs Comptes Utilisateurs.
• Il est strictement interdit, une fois la mise en relation effectuée entre le Passager et le Chauffeur, d’annuler le trajet prévu et le réaliser en dehors de la plateforme
• Sanctions et manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et/ou de la Charte de Sécurité ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Aeronavette se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
• Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
• Résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou courriel. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Aéronavette, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraine automatiquement et sans mise en demeure préalable la résiliation des accès au Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes.
• Publier sur l’Application ou sur le Site tout message d’information que Aéronavette jugera utile ;
• Avertir toute autorité concernée ;
• Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services.
• Responsabilités et garanties de Aéronavette
• Aéronavette s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyen, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ».
• Aéronavette ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs,
Qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par Aéronavette ou l’un ou l’autre de ses affiliés.
Aéronavette intervient uniquement en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personne. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Passagers et des Chauffeurs.
Aéronavette agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux.
Aéronavette n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leurs horaires, sous réserve des dispositions de l’article 4.3.
Aéronavette ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des Trajets, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Passager et un Chauffeur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Passager ou le Chauffeur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Aéronavette invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
• Aéronavette ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers le site web / l’Application, qui vise uniquement des actions de localisation basiques. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier et de corriger leur localisation le cas échéant et, s’agissant des Passagers, de renseigner précisément leurs adresses de départ et d’arrivée.
• Aéronavette décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
• Aéronavette s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à l’Application. A ce titre, Aéronavette se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site web / l’Application pour des raisons de maintenance. De même, Aéronavette ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site web / l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont
Extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
• Aéronavette ne garantit pas aux Utilisateurs :
• Que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
• Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Aéronavette au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
• Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Aéronavette au sein du site web / l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, toutes actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Aéronavette sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
• Données à caractère personnel
Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.
Aéronavette pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://www.aeronavette.fr
• Publicité
Aéronavette se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Aéronavette sera seule juge.
• Liens et sites tiers
Aéronavette ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’Application ou du Site.
Aéronavette n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Aéronavette n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’Application ou du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
• Durée des services et désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Aeronavette par courriel, aux coordonnées mentionnées à l’article 3 ou directement à travers son Compte.
La désinscription est effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande.
La désinscription de l’Utilisateur n’est pas prise en compte par Aéronavette dès lors qu’il existe un impayé ou une opération non clôturée à la charge de l’Utilisateur.
• Modifications
Aéronavette se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 17.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
• Droit applicable
Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit français.
En cas de litige opposant le Chauffeur et Aéronavette, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.