Conditions contractuelles
Date d'entrée en vigueur : 12 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles AéroNavette propose et exécute ses services de réservation et de transfert de personnes.
Elles s'appliquent à toute réservation effectuée par un client (« le Client ») sur le site internet et l'application web www.aeronavette.fr.
AéroNavette est une plateforme web accessible depuis un navigateur Internet. Elle ne constitue pas une application mobile à télécharger.
Toute réservation implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV avant la validation de la réservation et, lorsqu'un paiement est requis, avant le paiement.
Les services proposés sous la marque commerciale AéroNavette sont exploités par :
ISMAIL MOUATASSIM EI
Nom commercial : AéroNavette
SIREN : 830 435 525
64 Avenue de Montmorency, 95190 Goussainville
contact@aeronavette.fr — +33 6 50 12 54 16
Les informations légales complètes concernant l'entreprise sont disponibles sur la page Mentions légales du site.
Un site web de mise en relation entre clients et conducteurs VTC et transport de personnes. Prestation de services d'accueil et de conciergerie aéroportuaire.
Les conducteurs intervenant dans l'exécution des prestations disposent des autorisations professionnelles nécessaires à l'exercice de leur activité de transport de personnes.
Les services proposés peuvent notamment comprendre :
Aéro-Smart
Service de transfert partagé permettant à plusieurs passagers de partager un même véhicule.
Le nombre de réservations et de passagers pouvant être regroupés dans un même véhicule dépend des disponibilités et des contraintes opérationnelles.
Le prix applicable peut évoluer en fonction du remplissage réel de la navette, selon les modalités indiquées lors de la réservation.
Le prix par voyageur dépend du remplissage réel de la navette : de 39 € à 19 € au départ de Paris-Charles de Gaulle, de 30 € à 14 € au départ d'Orly et de 133,50 € à 29 € au départ de Beauvais. Une valise et un sac à dos sont inclus par voyageur ; chaque bagage supplémentaire est facturé 7 €, dans la limite de 5 par réservation.
Aéro-Business
Service de transfert individuel destiné notamment aux particuliers, familles ou groupes de petite taille.
Le service est proposé selon les tarifs et zones indiqués sur le site au moment de la réservation.
Le forfait pour Paris intra-muros est de 59 € au départ de Paris-Charles de Gaulle, 42 € au départ d'Orly et 179 € au départ de Beauvais. Au-delà des zones desservies, le tarif kilométrique est de 1,29 €/km. Le détail des zones figure sur la page Zones & tarifs.
Aéro-Van
Service de transfert individuel destiné aux groupes pouvant nécessiter un véhicule de plus grande capacité.
Les tarifs et capacités applicables sont indiqués lors de la réservation.
Le forfait pour Paris intra-muros est de 119 € au départ de Paris-Charles de Gaulle, 89 € au départ d'Orly et 209 € au départ de Beauvais. Hors zones desservies, le prix est calculé au kilomètre, à 2,40 €/km, avec un minimum de 189 €. Le détail des zones figure sur la page Zones & tarifs.
Aéro-Hôtel
Service de transfert entre certains hôtels et les principaux aéroports desservis par AéroNavette, selon les zones et conditions tarifaires affichées sur le site.
Le forfait est de 19 € pour un hôtel situé à moins de 10 km de l'aéroport.
Autres destinations
AéroNavette peut également proposer des transferts vers d'autres destinations.
Les conditions tarifaires applicables sont affichées sur le site avant la validation de la réservation.
Les tarifs applicables figurent sur la page Zones & tarifs.
Les caractéristiques, disponibilités et tarifs des prestations proposés au Client sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.
Les services AéroNavette sont accessibles depuis un navigateur Internet compatible, notamment sur ordinateur, tablette ou smartphone.
Le Client est responsable de disposer d'une connexion Internet et d'un équipement permettant d'accéder au service.
AéroNavette ne garantit pas une disponibilité permanente du site en cas de maintenance, panne technique, incident de réseau ou événement indépendant de sa volonté.
AéroNavette s'efforce néanmoins de maintenir la plateforme accessible et opérationnelle dans des conditions normales d'utilisation.
La réservation est effectuée directement depuis l'application web AéroNavette.
Le Client renseigne notamment, selon la prestation choisie :
Avant la validation définitive, le Client dispose d'un récapitulatif des informations saisies et du prix applicable.
Le Client doit vérifier l'exactitude de ces informations avant de confirmer sa réservation.
Toute erreur dans les informations communiquées par le Client pouvant entraîner une difficulté d'exécution de la prestation relève de sa responsabilité, sous réserve des obligations légales applicables au professionnel.
Avant de finaliser sa réservation, le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La validation de la réservation constitue une acceptation électronique des CGV.
Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la réservation.
Une copie ou un récapitulatif des informations contractuelles est adressé au Client par voie électronique après la réservation.
Le contrat est conclu lorsque :
L'e-mail de confirmation constitue la confirmation électronique de la réservation.
En cas d'impossibilité de confirmer une réservation, le Client en est informé et, lorsqu'un paiement a déjà été effectué, les sommes concernées sont remboursées selon les conditions applicables.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l'exige.
Le prix affiché avant la validation de la réservation correspond au prix applicable au trajet selon les informations renseignées par le Client et les conditions de la formule choisie.
Les prix peuvent varier selon notamment :
Le prix définitif ou les modalités permettant de déterminer celui-ci sont communiqués au Client avant la validation de la réservation.
AéroNavette veille à ce que le Client dispose des informations nécessaires sur le prix avant de conclure sa réservation, conformément aux règles applicables à la vente de services à distance.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par l'intermédiaire de Stripe, prestataire spécialisé dans le paiement en ligne.
AéroNavette ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par Stripe.
Le Client peut être invité à fournir ou enregistrer un moyen de paiement afin de permettre l'exécution des conditions de paiement applicables à sa réservation.
8.1 Aéro-Business
Pour cette formule, le montant indiqué lors de la réservation est débité au moment de la confirmation de la réservation.
8.2 Aéro-Van
Le montant indiqué lors de la réservation est débité selon les conditions affichées au moment de la réservation.
8.3 Aéro-Hôtel
Le montant indiqué lors de la réservation est débité selon les conditions affichées au moment de la réservation.
8.4 Aéro-Smart
Pour la formule Aéro-Smart, une autorisation de paiement peut être effectuée afin de garantir la réservation.
Le montant effectivement facturé dépend des conditions de remplissage applicables à la navette, conformément au tarif présenté au Client lors de la réservation.
Lorsque la réservation est effectuée suffisamment longtemps avant le départ, l'autorisation bancaire peut intervenir à une date ultérieure conformément aux informations communiquées au Client lors de la réservation.
En cas d'échec du paiement ou de l'autorisation bancaire, le Client peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué, AéroNavette peut être amenée à annuler la réservation concernée.
Après validation de la réservation, un e-mail de confirmation est adressé au Client.
Cet e-mail contient notamment les informations essentielles relatives au trajet :
Le Client doit conserver cet e-mail jusqu'à la réalisation complète de la prestation.
Le trajet est réalisé par un conducteur professionnel indépendant, une société de transport de personnes ou une société de VTC, lorsque la prestation est assurée par un partenaire.
Le conducteur prend en charge le Client au lieu et à l'heure indiqués dans la réservation.
Le Client doit être présent au lieu de prise en charge à l'heure prévue.
Pour les trajets à destination d'un aéroport, il appartient au Client de prévoir un horaire de prise en charge suffisamment adapté à son vol, en tenant compte notamment des temps de circulation, des éventuels contrôles et des formalités aéroportuaires.
AéroNavette recommande au Client de prévoir une marge de sécurité raisonnable.
En cas de retard du Client, celui-ci doit contacter AéroNavette ou le conducteur dès que possible lorsque cette possibilité lui est communiquée.
Un temps d'attente est inclus dans la prestation : 5 minutes pour un transfert vers l'aéroport, 10 minutes pour un transfert depuis l'aéroport, à compter de l'heure de prise en charge convenue. Au-delà, le conducteur n'est plus tenu d'attendre.
En fonction de la situation, un retard important peut entraîner l'impossibilité d'assurer la prestation.
Les conditions financières applicables à une absence ou à un retard important sont déterminées selon les conditions de la réservation et les circonstances de l'espèce.
Toute demande de modification doit être effectuée dans les conditions proposées par AéroNavette et, lorsque cela est possible, avant le départ.
Une modification peut entraîner une modification du prix lorsque celle-ci entraîne un changement de trajet, de véhicule, de date, d'horaire ou de conditions tarifaires.
La modification n'est effective qu'après confirmation par AéroNavette.
Le Client peut annuler sa réservation conformément aux conditions affichées lors de la réservation.
Sauf conditions particulières indiquées lors de la réservation :
L'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant le départ du trajet.
Pour les formules ayant fait l'objet d'un paiement anticipé, le montant payé est remboursé lorsque l'annulation intervient dans le délai prévu.
Passé ce délai, la réservation peut devenir ferme et non remboursable, sous réserve des dispositions légales applicables et des conditions particulières éventuellement prévues.
Pour Aéro-Smart, lorsqu'aucun montant n'a encore été définitivement débité, aucune facturation n'est effectuée lorsque l'annulation intervient dans le délai prévu.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes lorsque celles-ci doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
En conséquence, une réservation de transfert AéroNavette prévue à une date et à une heure déterminées ne bénéficie pas du droit légal de rétractation de quatorze jours.
Cette absence de droit de rétractation ne remet pas en cause le droit d'annulation prévu à l'article 13 des présentes CGV.
Le Client doit déclarer, lors de la réservation, le nombre et, lorsque cela est demandé, la nature des bagages transportés.
Les bagages doivent être compatibles avec la capacité du véhicule réservé.
AéroNavette ou le conducteur peuvent refuser le transport d'un bagage présentant un risque pour la sécurité des personnes ou du véhicule.
Les objets dangereux, illicites ou interdits par la réglementation applicable ne peuvent être transportés.
Les objets de valeur restent sous la responsabilité du Client.
Le Client doit conserver avec lui les objets importants tels que documents de voyage, moyens de paiement, appareils électroniques ou objets de valeur.
Le Client s'engage à :
Toute dégradation volontaire ou résultant d'un comportement fautif du Client peut engager sa responsabilité.
AéroNavette met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne organisation des prestations réservées.
Toutefois, AéroNavette ne peut être tenue responsable d'un retard, d'une interruption ou d'une impossibilité d'exécution résultant notamment :
Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver le Client des droits dont il bénéficie impérativement en vertu de la réglementation applicable.
AéroNavette ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil.
Lorsque la force majeure empêche l'exécution d'une prestation déjà réservée, AéroNavette informera le Client dans les meilleurs délais.
Lorsqu'une prestation ne peut pas être exécutée pour ce motif, les sommes correspondant à une prestation non réalisée sont remboursées lorsque cela est applicable.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à AéroNavette.
Le Client peut contacter contact@aeronavette.fr.
Le Client est invité à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment :
AéroNavette s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec AéroNavette, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
Dans le cadre de la création d'un compte, de la réservation, du paiement, de la gestion de la relation client et de l'exécution des prestations, AéroNavette peut être amenée à traiter certaines données personnelles concernant le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les informations relatives :
sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'AéroNavette.
Le Client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans cette politique.
Le Client accepte que les informations relatives à ses réservations soient communiquées par voie électronique, notamment par e-mail.
Ces communications peuvent notamment concerner :
Ces communications contractuelles ne constituent pas des communications commerciales.
Les communications commerciales sont soumises aux règles applicables en matière de prospection et, lorsque nécessaire, au consentement du Client.
L'ensemble des éléments composant le site et l'application web AéroNavette, notamment les textes, logos, marques, photographies, illustrations, interfaces, éléments graphiques, logiciels et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
La marque AéroNavette et les éléments associés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
AéroNavette peut effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration de son site et de son application web.
Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire de certaines fonctionnalités.
AéroNavette s'efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter les interruptions et de rétablir le service dans les meilleurs délais.
AéroNavette peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :
Les CGV applicables à une réservation sont celles acceptées par le Client au moment de cette réservation.
Une nouvelle version des CGV ne s'applique pas rétroactivement aux réservations déjà conclues, sauf disposition légale contraire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter AéroNavette en priorité afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives qui lui sont applicables en vertu de la réglementation française ou européenne demeurent pleinement applicables.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Les présentes CGV, ainsi que les informations contractuelles communiquées au Client lors de la réservation, constituent l'ensemble des conditions applicables à la prestation réservée.
Les conditions particulières éventuellement affichées lors de la réservation prévalent sur les présentes CGV lorsqu'elles concernent spécifiquement la prestation réservée.
Pour toute question concernant une réservation, une prestation ou les présentes CGV :
AéroNavette
64 Avenue de Montmorency, 95190 Goussainville
contact@aeronavette.fr — +33 6 50 12 54 16
Date d'entrée en vigueur : 12 août 2026
Version : 2.0