Date d'entrée en vigueur : 8 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de transfert aéroport proposées par Aéronavette à ses clients (« vous », le « Client »). Toute Commande passée sur le site aeronavette.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Vendeur
Les prestations décrites dans les présentes CGV sont fournies par ISMAIL MOUATASSIM EI, exerçant sous le nom commercial « Aéronavette », SIREN 830 435 535 — voir nos Mentions légales pour l'ensemble de nos coordonnées.
2. Objet
Aéronavette propose un service de transfert en VTC entre un aéroport (Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Beauvais) et une adresse de votre choix, selon deux formules :
- Aéro-Business : véhicule privatisé, prix fixe annoncé à la réservation, débit immédiat ;
- Aéro-Smart : trajet partagé avec d'autres passagers, dans la limite de 3 réservations par véhicule, à un prix dégressif selon le remplissage réel de la navette.
3. Commande
La Commande est passée directement sur le Site : vous renseignez les adresses de départ et d'arrivée, la date et l'heure du trajet, le nombre de passagers, puis vos informations de paiement. Le Prix affiché avant validation de la Commande vous engage et engage Aéronavette pour le trajet décrit.
La validation de la Commande est matérialisée par une case à cocher d'acceptation des présentes CGV, préalable à tout paiement. Un e-mail de confirmation vous est adressé à l'issue de la Commande, récapitulant les éléments de votre réservation.
4. Prix et paiement
4.1 Formule Aéro-Business. Le prix est fixe et annoncé avant validation de la Commande. Le montant total est débité au moment de la réservation.
4.2 Formule Aéro-Smart. À la réservation, le montant maximum du trajet est autorisé sur votre carte bancaire, sans aucun débit immédiat. Le montant définitif — toujours inférieur ou égal à ce maximum — est débité la veille de chaque trajet (l'aller et le retour étant, le cas échéant, deux trajets totalement indépendants, chacun débité séparément), selon le remplissage réel de la navette à ce moment-là.
Pour un départ prévu à plus de 7 jours, votre carte est seulement enregistrée à la réservation ; l'autorisation du montant maximum est posée 6 jours avant le départ. En cas d'échec de cette autorisation, vous êtes averti(e) par e-mail et disposez de 48 heures pour mettre à jour votre moyen de paiement, faute de quoi la réservation concernée peut être annulée.
4.3 Prestataire de paiement. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par Stripe, seul dépositaire de vos données bancaires. Une facture vous est communiquée par e-mail à l'issue de chaque prélèvement.
5. Exécution du service
Le trajet est assuré par un chauffeur professionnel titulaire de la carte VTC, au lieu et à l'heure indiqués lors de la Commande. Pour les prises en charge à l'aéroport, votre vol est suivi : en cas de retard, l'heure de prise en charge est ajustée en conséquence, sans supplément de prix.
6. Annulation et droit de rétractation
6.1 Annulation. Vous pouvez annuler votre réservation gratuitement jusqu'à 24 heures avant le départ de chaque trajet, dès lors qu'aucun montant n'a encore été débité. Passé ce délai, la réservation est ferme et non remboursable.
6.2 Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Vous ne disposez donc pas d'un droit de rétractation au titre de votre Commande, indépendamment du délai d'annulation gratuite prévu à l'article 6.1.
7. Bagages et responsabilité
Le nombre et le type de bagages doivent être déclarés lors de la Commande. Les objets de valeur transportés restent sous votre entière responsabilité. Aéronavette ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d'effets personnels laissés sans surveillance.
8. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à contact@aeronavette.fr. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Aéronavette, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur : [Médiateur en cours de désignation].
9. Force majeure
Aéronavette ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, conditions météorologiques exceptionnelles, grève (y compris des transports ou de tiers), décision d'une autorité publique, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable d'Aéronavette.
Si un tel événement empêche Aéronavette d'assurer un trajet déjà réservé, les obligations des parties sont suspendues : le trajet concerné, s'il n'a pas encore été débité, ne le sera pas ; s'il l'a déjà été, il vous sera intégralement remboursé, par exception à la règle de non-remboursabilité de l'article 6.1.
10. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité (article 8) afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et sans préjudice des dispositions protectrices applicables aux consommateurs, le litige pourra être porté devant la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la prestation de service, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
11. Modification des CGV
Aéronavette se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de votre Commande.